Faites une donation par acte notarié à Roumazières-Loubert

Vous aimeriez gratifier un proche ou une association ?

Quelles sont les règles de principe de la donation ?

Vous souhaitez faire une donation à l'un de vos proches ? Pour vous assurer que la donation se réalise dans les meilleures conditions, faites appel à une étude de notaire. Votre notaire se chargera de rédiger les actes de donation et de réaliser les formalités administratives.

Dans quels cas la présence de votre notaire est-elle obligatoire ?

La présence d'un notaire est obligatoire dans un certain nombre de cas :

  • Donation d'un bien immobilier
  • Donation au dernier vivant ou entre époux
  • Donation par contrat de mariage
  • Donation-partage
  • Donation au profit de bénéficiaires successifs
  • Donation avec réserve d'usufruit