Faites une donation par acte notarié à Roumazières-Loubert
Vous aimeriez gratifier un proche ou une association ?
Quelles sont les règles de principe de la donation ?
Vous souhaitez faire une donation à l'un de vos proches ? Pour vous assurer que la donation se réalise dans les meilleures conditions, faites appel à une étude de notaire. Votre notaire se chargera de rédiger les actes de donation et de réaliser les formalités administratives.
Dans quels cas la présence de votre notaire est-elle obligatoire ?
La présence d'un notaire est obligatoire dans un certain nombre de cas :
- Donation d'un bien immobilier
- Donation au dernier vivant ou entre époux
- Donation par contrat de mariage
- Donation-partage
- Donation au profit de bénéficiaires successifs
- Donation avec réserve d'usufruit